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Justice guinéenne: 11 jeunes avocats s'attaquent au barreau du pays et dénoncent de graves manquements (Déclaration)

GUINÉE  /  23 Sep 2019


Le collectif des conseils des 11 avocats stagiaires, a pris connaissance de la résolution du conseil de l’ordre et a suivi avec une attention particulière la conférence de presse organisée par le conseil de l’ordre.

Tout d’abord nous regrettons que nous en arrivions à ce point.

Le Barreau est notre maison commune. Personne ne souhaiterait qu’il prenne feu, où les affaires qui doivent être réglées à l’interne soient mises sur la place publique.

Mais actualité oblige et notre serment l’impose.

Alors, tout d’abord je vous fais lecture d’une partie des observations écrites du conseil de l’ordre datant du 30 Octobre 2018 devant l’Assemblée générale de la cour d’appel de Conakry et signées du Bâtonnier Mohamed TRAORÉ :

Citation : Bien plus, à supposer que par extraordinaire, l’Assemblée générale de la cour soit amenée à faire droit à la demande qui lui est soumise, ce qui ne serait jamais le cas, il en résulterait que sur les 30 requérants, seuls 11 ayant la moyenne 12/20 obtiendront gain de cause. Fin de citation

Comment le conseil de l’ordre peut s’opposer à l’exécution de ce qu’il a lui-même demandé à la cour ?

D’ailleurs une question de quotas ne doit pas écorner l’avenir d’une jeunesse désespérée car ça pourrait accentuer l’immigration clandestine aux conséquences incommensurables.

Nous devons avoir le courage d’assumer les actes posés par nos prédécesseurs.

C’est donc du tort que le barreau cause aux jeunes dans la mesure où c’est par une résolution du même conseil datant du 26/02/2018 qu’il a décidé d’organiser l’examen en vue du Certificat d’aptitude à la profession d’avocats.

Selon cette résolution, le barreau n’avait besoin que de 15 avocats stagiaires après ledit examen.

Une commission a été créée chargée de vérifier non seulement l’authenticité des diplômes, mais aussi toutes les informations relatives à l’existence ou le passage des candidats dans un cabinet d’avocats. Un montant de 500 000 FG non remboursable a été payé par chaque candidat et 224 juristes avaient postulé.

Soixante-cinq candidats ont été retenus dans un premier temps après les épreuves écrites.

Contre toute attente, à deux jours de la proclamation des résultats, le conseil de l’ordre prend une autre résolution datant du 20 août 2018 ayant abouti au procès-verbal de délibération du jury du 22 août 2018 augmentant le nombre de stagiaires à 35 au lieu de 15 initialement prévus.

Comment peut-on changer les règles du jeu à mis-chemin ?

Cette modification violait déjà frontalement l’article 12 du décret D/2008/037/PRG/SGG portant organisation en vue de l’examen du CAPA qui stipule : « Le conseil de l’ordre arrête pour chaque année avant le 30 juin le nombre de stagiaires pour l’année judiciaire suivante «

La loi parle de trois mois avant et vous changez en plein examen.

C’est une violation de la loi que la cour d’appel a constatée et qui lui a permis de reformer le procès-verbal du jury en déclarant admis les Onze jeunes avocats stagiaires.

Ainsi 35 candidats ont donc été déclarés admis et 11 autres ayant obtenu la moyenne 12/20 et plus ont été ajournés.

L’article 22 du décret d’application de la loi 014 suscité dispose que les candidats ayant obtenu au moins la moyenne 12/20 seront déclarés admis.

Le procès-verbal du jury a finalement déclaré 35 admis au lieu de 15.

Alors, une demande a été introduite au conseil de l’ordre par les ajournés au nombre de 30 y compris ceux qui n’avaient pas obtenu la moyenne 12/20 et une décision de rejet a été prise par le barreau, laquelle décision a été déférée devant la cour d’appel de Conakry conformément à l’alinéa 4 de l’article 22 de la loi 014.

Devant cette cour Siégeant en assemblée générale, par observations en date du 30/10/2018, le conseil de l’ordre des avocats a demandé à la cour de ne faire droit qu’à la requête des candidats ayant obtenu la moyenne 12/20.

Après plus de dix mois de débats publics et contradictoire entre le barreau, les conseils des Onze jeunes avocats et le ministère public, par arrêt numéro 326 du 04 juillet 2019, la cour d’appel de Conakry, conformément aux vœux du barreau de guinée a déclaré admis Monsieur Nohan Sacko et dix autres et a ordonné leur prestation de serment.

Cet arrêt bien que contradictoire, a été régulièrement signifié et au conseil de l’ordre et au Parquet général.

Un courrier a été régulièrement adressé au conseil relativement à la date de la prestation de serment.

Le conseil de l’ordre n’a pas réagi jusqu’au jour fixé pour la prestation pour se pourvoir en cassation sans payer la garantie et a voulu vaille que vaille empêcher la prestation de serment des jeunes.

Quand il s’est rendu compte qu’il ne pouvait pas juridiquement empêcher cette prestation parce que la garantie n’a pas été payée, il a trompé la religion de la cour en parlant de médiation du premier président de la cour suprême. Profitant du renvoi à une semaine, le conseil de l’ordre a rapidement payé 100 mille FG à la banque centrale dont le reçu a été unilatéralement versé dans le dossier à la cour suprême.

Ce qui viole l’article 81 al2 de la loi sur la cour suprême qui stipule : la signification à la partie adverse d’une requête aux fins de sursis à exécution avec constitution de garantie suspend l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce que la cour suprême statue sur le mérite de cette requête.

Dans le cas d’espèces, la requête aux fins de sursis à exécution a été signifiée le 05 septembre 2019 tandis que la prétendue garantie, a été payée à la banque centrale le 09 septembre 2019 et son reçu inséré clandestinement dans le dossier à la cour suprême alors qu’elle devait être signifiée au même moment que la requête.

Quelle déloyauté ?

Le collectif a déjà formulé une plainte contre le confrère Jean Baptiste Haba pour déloyauté.

Par ailleurs, le collectif attend la notification de la résolution au Parquet général comme prévue à l’article 23 al6 de la loi 014 je cite : Toute délibération du conseil de l’ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux disposions législatives ou règlementaires, est déférée devant la cour d’appel en annulation sur réquisition du procureur général ou à la requête de tout avocat intéressé.

Le collectif appelle tous à la retenue, car il s’agit d’un débat strictement juridique et judiciaire qui est d’ailleurs soumise à l’analyse de notre cour suprême.

Pour le Collectif

Maître David BEAVOGUI

Avocat au barreau de Guinée